La personnalité morale ou la personnalité physique

Les sujets de droits, c’est-à-dire les individus titulaires de droits subjectifs et d’obligations prévues par le droit en vigueur peuvent être catégorisés en deux types.

Les personnes physiques tout d’abord, comme vous et moi, qui désignent des individus humains : on parle également de « personne humaine ». A l’inverse certaines entités constituant des groupements de personnes physiques réunies pour accomplir un but en commun peuvent également être dotées de la personnalité juridique : on parle alors de personnes morales. Il peut s’agit de sociétés, de collectivités, d’organisations non gouvernementales ou encore d’associations notamment. 

Les personnes morales et physiques disposent donc toutes deux de ce que l’on appelle la personnalité juridique, qui constitue une notion abstraite désignant les titulaires de droits et d’obligations juridiques après la création d’une entreprise. Autrement dit les entités ou les individus pouvant saisir les juridictions ou faire l’objet d’une procédure.

La distinction entre personne morale et personne physique entraîne de nombreuses conséquences. Nous faisons donc pour vous le point sur ces deux notions ainsi que sur leurs conséquences directes pour créer son entreprise en ligne.

QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE PHYSIQUE ?

Une personne physique est un être humain vivant disposant de toutes ses capacités juridiques pour agir ou répondre de ses actes (donc non placé sous tutelle ou curatelle), quel que soit son sexe, son apparence physique ou sa religion. Il est reconnu en tant qu’individu responsable et sujet de droit, notamment à travers un nom de famille, un ou plusieurs prénoms, une domiciliation (à l’instar des entreprises, l’individu personne physique dispose d’une adresse), d’une nationalité…

La personnalité juridique attribue donc deux choses à un individu:

• Des obligations : il doit respecter les dispositions en vigueur prévues par le droit applicable, respecter les droits des autres et ses engagements contractuels
• Des droits subjectifs, donc rattachés à sa personne. Il s’agit de grands principes fondamentaux (droit de propriété, droit d’entreprendre, de vote, liberté d’expression…)

Dans certains cas, le droit prévoit un cadre juridique spécifique aux entrepreneurs qui leur permet de monter son entreprise non distincte de leur personne physique : l’entreprise est alors confondue avec l’individu, et on parle alors de société de personne. Il s’agit notamment de la micro-entreprise très populaire actuellement, mais également de l’entreprise individuelle et ses déclinaisons, dont l’EIRL. En pareil cas, l’entrepreneur ne peut alors pas constituer de patrimoine distinct notamment.

MAIS ALORS, QUI DE LA PERSONNE MORALE ?

Créer une société revient dans certains cas à créer une personne morale qui naît au jour de l’immatriculation de ladite société. Il s’agit dès lors d’une personne morale distincte du ou des associés, qui bénéficie à l’image de n’importe quelle personne physique des mêmes droits et obligations juridiques.

L’entreprise personne morale est de son côté identifiée par son patrimoine propre, son identité (Raison sociale et numéro d’inscription RCS) et son représentant légal. La personne morale gère son patrimoine selon ses intérêts et répond de ses dettes et créances propres mais également de ses éventuelles fautes de gestion. La personne morale constituée par l’entrepreneur dispose de la capacité juridique et est donc en mesure de s’engager en tant qu’entité indépendante à travers un contrat, tout comme elle est susceptible d’engager sa responsabilité pénale propre distincte de celle du ou des dirigeants.

LA CAPACITÉ CONFÉRÉE PAR LA PERSONNALITÉ MORALE

La capacité juridique d’une personne morale est limitée à son domaine de spécialité contrairement à une personne physique. Ce qui est assez logique puisqu’une personne morale n’est créée qu’en vue d’accomplir un but, l’objet social de l’entreprise. La société personne morale ne peut ainsi agir que dans la limite de son objet social.

La personne morale bénéficie ainsi d’une capacité de jouissance spéciale qui se limite aux acte nécessaires à la réalisation de l’objet statutaire. Elle ne peut également s’engager au travers de contrats que par le biais des personnes physiques qui constituent leur représentant social, et dans l’intérêt de la société poursuivant un objet social spécifique.

L’importance de l’objet social est ici évidente : qu’il soit trop restreint ou trop vaste, sa définition dans les statuts relève d’une rédaction très précise et qui s’avère fondamentale pour la réussite du projet d’entreprise. D’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste pour accompagner cette étape délicate.

QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ?

Plusieurs aspects permettent de distinguer clairement les personnes morales des personnes physiques, surtout en matière d’entreprise.

Tout d’abord les démarches de constitution de l’entreprise qui sont largement simplifiées dans le cadre juridique d’une personne physique. Il n’y a alors pas de démarches spécifiques liées à la création d’une nouvelle personne juridique sous forme d’entité morale.

Du point de vue de la responsabilité, le fait de disposer d’une personnalité juridique distincte pour la personne morale protège davantage l’entrepreneur puisque l’entité dispose alors d’un patrimoine spécifique distinct du patrimoine personnel qui se retrouve alors à l’abri des créanciers sauf cas particuliers. La personne morale se doit ainsi de répondre de ses dettes propres sur la base de son seul patrimoine. Les créanciers ne peuvent alors pas se retourner contre l’entrepreneur sauf en cas de faute de gestion spécifique.

Enfin, sur le plan pratique, la personne morale diffère de la personnalité physique. En effet, dans le cadre de la prise de décisions pour l’administration d’une personne morale, celle-ci peut être rendue bien plus complexe et délicate en fonction du statut juridique choisi pour la personne morale et du nombre d’associés potentiel. Logiquement, il sera bien plus complexe de prendre des décisions et de les appliquer au sein d’une société anonyme (SA) de 200 associés, plutôt que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou l’associé unique est seul décisionnaire. La prise de décision est donc plus rapide et simplifiée dans le cadre d’une activité exercée sous forme de personne physique. Sans compter les formalités administratives bien plus formalisées et complexes en présence d’une personne morale, notamment dans le cadre du développement de l’activité d’une entreprise : modifications des statuts, changement de siège social… toutes les démarches sont bien plus encadrées et complexes en présence d’une personne morale.