Les aides fiscales

1.   La réduction de l’IR pour les souscriptions au capital d’une société

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, si vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. Vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Pour qui ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotée, le contribuable doit :

• Réaliser une souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un holding, au capital d’une PME non cotée ;
• Etre domicilié fiscalement en France ;
• Prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans ;
• Ne pas bénéficier de remboursement d’apports avant la fin de la 7^ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.

A noter toutefois que ce délai de conservation ne s’applique pas lorsque l’associé fait l’objet d’un licenciement, est frappé d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou décède.

Le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. A titre temporaire, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25% pour les versements effectués entre une date devant être fixée par décret et le 31 décembre 2018.

Les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sont toutefois plafonnés à :

• 50 000 euros pour une personne seule,
• 100 000 euros pour une personne soumise à imposition commune.

La part du versement excédant ces limites peut ouvrir droit à une réduction d’impôt au titre des 4 années qui suivront.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est donc plafonnée à 9 000 euros pour un contribuable seul et à 18 000 euros pour un contribuable marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune.

2.   La déduction des intérêts d’emprunt pour investissement dans l’entreprise.

Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société, les dirigeants et salariés d’entreprises ont deux possibilités pour déduire les intérêts des emprunts contractés pour la souscription.

Bénéficiaires de la déduction des intérêts d’emprunt

La société bénéficiaire de la souscription doit quant à elle :

• Relever de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit, à la clôture du deuxième exercice d’activité, représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent toutefois bénéficier du dispositif à titre provisoire. Cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l’exercice suivant ;
• Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
• Sauf cas particuliers, la société doit exercer une activité nouvelle : la constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes, ni avoir pour but la reprise de telles activités.

Déduction des intérêts d’emprunt

Deux possibilités sont offertes pour procéder à cette déduction des intérêts d’emprunt :

• Soit la déduction s’opère sur la rémunération brute qui leur est versée par la société ;
• Soit au titre de leurs frais réels professionnels pour l’acquisition d’actions ou de parts sociales de la société dans laquelle ils travaillent. La déduction de ces frais entraîne obligatoirement la renonciation à la déduction forfaitaire de 10 %.

L’emprunteur déduit le montant de ses intérêts d’emprunt sur sa rémunération brute imposable

Le montant déductible des intérêts des emprunts contractés ne peut excéder annuellement :

50 % du montant brut de la rémunération versée à l’emprunteur par la société nouvelle, la somme de 15.250 euros.

Ces deux plafonds doivent être cumulativement respectés.

L’emprunteur peut déduire le montant de ses intérêts d’emprunt au titre de ses frais réels professionnels

Pour cela, l’emprunteur doit avoir opté pour les frais réels et non pour la déduction forfaitaire de 10 % de ses frais professionnels.
Les sommes déductibles sont les suivantes :

• Les intérêts des emprunts souscrits pour acquérir ou souscrire les parts ou les actions de la société ;
• Les frais divers tels que les frais de constitution de dossier, les honoraires, les agios, les cotisations d’assurance, les droits de timbre ou d’enregistrement par exemple.

Conditions de la déduction des intérêts d’emprunt

Le bénéfice de la déduction des intérêts d’emprunt est subordonné :

• A la conservation des titres par l’intéressé pendant cinq ans ;
• Au dépôt des titres (parts ou actions sociales) auprès d’un intermédiaire agréé (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, etc.).

Si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant l’expiration du délai de cinq ans, le total des intérêts déduits est ajouté aux revenus qu’il a perçus pendant l’année au cours de laquelle intervient la cession.

Aucune reprise ne sera effectuée lorsque l’emprunteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l’un des cas suivants :

• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par la sécurité sociale ;
• Décès ;
• Départ à la retraite ;
• Licenciement.