Les aides sociales

1.   ACRE – Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

PRESENTATION DU DISPOSITIF

  • L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux autoentrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
  • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, les bénéficiaires éligibles à l’exonération sont les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :
    • Demandeur d’emploi indemnisé,
    • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
    • Bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
    • Personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
    • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
    • Personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
    • Personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise,
    • Personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville,
    • Personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
  • Peuvent également bénéficier de l’exonération les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social, les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié et les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.
  • Dans le cas des travailleurs indépendants relevant du régime microsocial :
    • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité,
    • Pour ceux ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, ils pourront bénéficier de la prolongation de l’exonération sur une durée de 8 trimestres maximum.
  • Dans le cas des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime microsocial, l’exonération s’applique pendant 12 mois, à compter de la date d’affiliation au titre des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, vieillesse et d’allocations familiales.

MONTANT DE L’AIDE

  • L’exonération Acre diffère en fonction du statut du créateur et de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime microsocial ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020,
    • Le taux de l’exonération est de 50%,
    • Pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération sont 25% la 2ème année et de 10% pendant la 3ème année.
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime microsocial et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :
    • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
    • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €,
    • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
  • Restent dues :
    • La CSG-CRDS,
    • La contribution à la formation professionnelle,
    • La CURPS pour les professionnels de santé,
    • La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

INFORMATIONS PRATIQUES

  • Faire sa formalité de création au CFE compétent et sa demande d’Acre à l’Urssaf.
  • Déposer son dossier de création d’une autoentreprise à au CFE compétent :
    • L’autoentrepreneur a une activité libérale (règlementée ou non règlementée), il fait sa création d’activité par voie dématérialisée via la rubrique Créer mon autoentreprise,
    • L’autoentrepreneur en activité artisanale ou commercial transmets son dossier en ligne ou par voie postale à la CCI ou CMA de sa région, ou il se rends sur place.
  • Ensuite l’autoentrepreneur envoie sa demande d’Acre à l’Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après sa déclaration de début d’activité effectuée auprès de son Centre de formalité des Entreprises.
  • L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.

2.   ACRE – Versement en capital – ARCE – ou cumul de l’ARE pour reprise ou création d’entreprise

PRESENTATION DU DISPOSITIF

  • Les repreneurs ou créateurs d’entreprises, demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), peuvent obtenir une aide financière de Pôle Emploi.
  • Cette aide financière peut prendre une des 2 formes suivantes (pas de cumul possible) :
    • L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) : cette aide permet au créateur ou repreneur, bénéficiaire de l’ACRE, d’obtenir le versement en capital d’une partie de son allocation ARE,
    • Le cumul de l’allocation ARE avec la rémunération générée par l’activité créée.
  • Le cumul de l’ARE avec la rémunération s’effectue pendant la durée restante d’ouverture des droits à l’ARE, dans la limite des droits restants.
  • Peuvent bénéficier de l’ARCE :
    • Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE,
    • Les demandeurs d’emploi admis au bénéfice de l’ARE, mais qui ne la perçoivent pas encore (différé d’indemnisation ou délai d’attente),
    • La personne licenciée qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité, et qui est admise au bénéfice de l’ARE.

MONTANT DE L’AIDE

  • Pour l’ARCE, l’aide est égale à 45 % du montant de l’allocation ARE restante due :
    • Au jour de la création ou de la reprise de l’entreprise,
    • Ou, si la date de création ou de reprise de l’entreprise est postérieure, à la date d’obtention de l’ACRE.
  • Le montant de l’allocation ARE cumulable avec la rémunération procurée par l’activité créée ou reprise se fait après calcul d’un nombre de jours non indemnisables.

INFORMATIONS PRATIQUES

  • Pour l’ARCE, le versement sous forme de capital se fait en 2 fois (2 montants égaux) :
    • Le premier versement intervient à la date à laquelle le créateur ou repreneur réunit l’ensemble des conditions,
    • Le second versement intervient après 6 mois d’activité, à condition que le créateur ou repreneur exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.
  • Le versement de l’ARCE intervient après présentation de l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE.
  • Pour le cumul, l’ARE est versée mensuellement, après déduction du nombre de jours non indemnisables.
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