Les différentes formes juridiques
Micro-entreprise
La micro-entreprise correspond à un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique, souvent utilisé par les petites entreprises individuelles.
| La micro-entreprise | |
| Associés | Un seul : le micro-entrepreneur |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée (sauf déclaration d’insaisissabilité) |
| Dirigeant | Le micro-entrepreneur |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Bénéficie du statut de travailleur non-salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire. Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire (soumis à certaines conditions) |
| À qui s’adresse ce statut ? | La micro-entreprise est destinée aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs. |
Entreprise Individuelle
L’Entreprise Individuelle (EI) constitue le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. La souplesse de cette forme juridique constitue de ses principaux avantages.
| L’entreprise individuelle | |
| Associés | Un seul : l’entrepreneur individuel lui-même |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée (sauf si déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non dédiés à l’usage professionnel) |
| Dirigeant | L’entrepreneur individuel |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu |
| À qui s’adresse ce statut ? | Aux porteurs de projet souhaitant créer seul et désireux de garder le contrôle de l’entreprise Particulièrement adaptée aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes |
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Relativement récente, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique encore peu utilisée.
| L’EIRL | |
| Associés | Un seul |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au patrimoine d’affectation |
| Dirigeant | L’entrepreneur individuel |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Aucun, mais un patrimoine d’affectation |
| Régime social | Régime social des travailleurs indépendants |
| Imposition des bénéfices | En principe imposé à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour ceux qui ont déclaré un patrimoine d’affectation |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent limiter leur responsabilité au patrimoine d’affectation. |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une version de la SARL composée d’un unique associé.
| L’EURL | |
| Associés | Un associé, personne physique ou morale |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au montant des apports Attention : s’il est aussi gérant, l’associé perd cet avantage en cas de fautes de gestion |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants personnes physiques. L’associé unique peut en faire partie |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux |
| Régime social | Deux options : Le gérant est l’associé unique : alors il relève du régime des travailleurs non-salariés.Le gérant est un tiers : alors il est affilié au régime des « assimilés-salarié », à savoir le régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | Deux options : L’associé unique est une personne physique : régime des sociétés de personnes avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.L’associé est une personne morale : régime de l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent devenir entrepreneur en solitaire |
Société en nom collectif
Peu utilisée par rapport aux autres formes de société, la Société en Nom Collectif (SNC) est constituée d’associés ayant la qualité de commerçants.
| La SNC | |
| Associés | Au minimum 2 personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille et des besoins de la structure |
| Régime social | Les gérants comme les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Régime des sociétés de personnes Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | S’adresse uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial. |
Société de Commandite Simple
Très peu utilisée, la Société de Commandite Simple (SCS) désigne une société de personnes dont les associés sont divisés en deux catégories : les commandités et les commanditaires.
| La SCS | |
| Associés | Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, dont l’un est le commandité et l’autre le commanditaire |
| Responsabilité des associés | Limitée à leur apport pour les commanditairesSolidaire et illimitée pour les commandités |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par les associés |
| Régime social | Les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés Les commanditaires relèvent du régime des assimilés-salariés s’ils bénéficient d’un contrat de travail |
| Imposition des bénéfices | Les bénéfices des commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu Les bénéfices des commanditaires sont passibles de l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent lancer une activité commerciale, mais ne disposent pas suffisamment de capitaux |
Société en Commandite par Actions
La Société en Commandite par Actions (SCA) est un statut juridique peu courant en France. Il combine les règles régissant la SCS et la SA.
| La SCA | |
| Associés | Au moins 4 associés, dont trois commanditaires et un commandité |
| Responsabilité des associés | Limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 37 000 € minimum 225 000 € minimum pour les SCA faisant un appel public à l’épargne |
| Régime social | Travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants |
| Imposition des bénéfices | Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | Surtout utilisée par les grandes entreprises, la SCA est dédiée aux groupes de commandités fondateurs souhaitant garder le contrôle de la société, notamment en cas d’offre publique. |
La Société Anonyme
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale considérée comme une société de capitaux.
| La SA | |
| Associés | 2 actionnaires minimum 7 minimum si la société est cotée en bourse ou sur un système multilatéral de négociation |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
| Dirigeant | Un conseil d’administration (constitué de 3 à 18 actionnaires) et un directeur général désigné parmi eux ou Un directoire et un conseil de surveillance |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 37 000 € minimum |
| Régime social | Le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés-salariés. Les autres membres ne perçoivent aucune rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter temporairement, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu dans certains cas |
| À qui s’adresse ce statut ? | Elle constitue le statut juridique parfait pour lever des fonds |
La Société à responsabilité limitée
La Société à responsabilité limitée (SARL) constitue la forme de sociétés la plus répandue.
| La SARL | |
| Associés | De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant de leur apport (sauf en cas de fautes de gestion pour les associés gérants) |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins |
| Régime social | Gérant majoritaire : régime social des travailleurs indépendants en tant que travailleur non-salarié. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | L’impôt sur les sociétés par défaut Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société pour une durée de 5 ans |
| À qui s’adresse ce statut ? | Le statut juridique de SARL est ouvert à tous. Toutefois, elle est proscrite pour ceux qui souhaitent exercer des professions de la santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques. |
La Société Civile Professionnelle
La Société Civile Professionnelle (SCP) est destinée à des personnes physiques exerçant une profession libérale.
| La SCP | |
| Associés | 2 personnes physiques minimum |
| Responsabilité des associés | Solidaire et illimitée sur leurs biens personnels |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être associés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun capital minimum |
| Régime social | Les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Soumise par défaut au régime des sociétés de personnes Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui souhaitent exercer ensemble une même activité professionnelle libérale |
Société coopérative et participative
La Société coopérative et participative (SCOP) est une société de type SARL, SAS ou SA dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires.
| La SCOP | |
| Associés | SAS : 2 minimumSARL : entre 2 et 100 personnesSA : 7 minimum |
| Responsabilité des associés | Limitée à leur participation au capital |
| Dirigeant | Gérant élu par les associés |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS 18 500 € minimum en SCOP SA |
| Régime social | Les associés et gérants, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés |
| Imposition des bénéfices | IS au taux normal Si le résultat est dédié à moitié aux salariés et gardé en réserve pour le reste, une exonération d’IS est applicable |
| À qui s’adresse ce statut ? | A ceux qui prônent la gestion démocratique et souhaitent que l’entreprise soit au service du salarié |
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est reconnue pour sa flexibilité et son mode de fonctionnement simple. Il est notamment possible d’ouvrir une SASU agricole.
| La SASU | |
| Associés | Un seul |
| Responsabilité de l’associé | Limitée à ses apports |
| Dirigeant | Un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins |
| Régime social | Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi du statut d’assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | Possibilité de choisir le régime des sociétés des personnes sur 5 ans maximum |
| À qui s’adresse ce statut ? | Convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants et à ceux exerçant une profession libérale Elle est revanche proscrite pour les professions judiciaires et juridiques ainsi que pour les professions médicales |
Société par actions simplifiée
La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par une grande flexibilité de fonctionnement. Comme la SASU, ce statut ne peut être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de la santé.
| La SAS | |
| Associés | Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
| Dirigeant | Un président, personne physique ou morale qui est le représentant légal de la société |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Défini librement |
| Régime social | Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | IS Possibilité d’opter pour l’IR durant 5 exercices maximum |
| À qui s’adresse ce statut | Conseillée pour ceux qui souhaitent jouir d’une grande liberté dans l’organisation de la société |
Société civile immobilière
Figurant parmi les formes de sociétés civiles les plus connues, la SCI permet de s’associer pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
| La SCI | |
| Associés | 2 minimum |
| Responsabilité de l’associé | Les associés sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société Chaque associé doit s’acquitter des dettes proportionnellement au pourcentage détenu dans le capital social |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par les associés |
| Régime social | Du gérant associé : régime social des travailleurs non-salariés.Du gérant non associé : régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | IR avec option possible pour l’IS |
| À qui s’adresse ce statut | Aux particuliers et professionnels souhaitant lancer des activités d’investissements immobiliers |