Les différents organismes de CFE (CCI/CMA/URSSAF)
Quel est mon CFE compétent ?
Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
| Activité professionnelle | CFE |
|---|---|
| Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
| Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers | Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) |
| Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial | Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) |
| Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral…) | Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
| Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie | |
| Agent commercial | |
| Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE) | |
| Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies) | Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors Drom ;Service des impôts aux entreprises dans les Drom |
| Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) | |
| Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds) | |
| Profession libérale | Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale |
| Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso) | |
| Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques | |
| Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux | |
| Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole | Chambre d’agriculture |
| Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales | Service des impôts aux entreprises |