Les différents régimes d’imposition (IR & IS)

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. Plusieurs critères permettent à l’entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation. Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise. Le régime d’imposition définira alors les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices. 

I. L’impôt sur le revenu

Le régime de l’impôt sur le revenu, plus fréquemment appelé IR, considère que les bénéfices de l’entreprise sont des revenus. Lorsque la société compte des associés, les revenus sont partagés au prorata de la participation de chacun au capital social. Aussi, lorsqu’un dirigeant n’est pas associé, la rémunération est aussi imposée à l’IR, dans la catégorie traitements et salaires. 

L’impôt sur le revenu est un impôt personnel,  il va concerner les revenus d’une personne physique. C’est un impôt général, qui s’applique à tous les revenus, direct et progressif, il dépend d’un barème. Dans le cas d’une activité libérale, le dirigeant ou les associés déclarent leur revenu dans les bénéfices non commerciaux, ou BNC. Dans le cas d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il s’agit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Par défaut, les entreprises individuelles, les EIRL, EURL avec un associé unique personne physique, les SNC et les sociétés civiles sont soumises à l’IR. Aussi, les SARL, SAS et SA peuvent être soumises à l’IR, sur option, pour une durée de cinq exercices maximum. Les SARL de famille peuvent y être soumises également, sans limitation de durée. 

Pour résumer :

  • L’imposition de la rémunération du dirigeant associé se fait au barème progressif de l’IR, en tenant compte de tous les revenus de celui-ci
  •  Les bénéfices imposés entrent dans la catégorie BIC ou BNC
  • Les frais personnels peuvent être réduits selon le régime des frais réels supportés dans l’exercice des fonctions du dirigeant

Afin d’obtenir le montant de votre impôt sur le revenu brut, vous devez dans un premier temps, déterminer votre revenu imposable, par le calcul suivant : 

Revenu imposable = Revenu net imposable / parts du quotient familial 

Le quotient familial désigne le nombre de parts dont bénéficie un individu pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce quotient familial dépend du nombre de personnes à charge et de la situation familiale du contribuable. 

Une fois le résultat obtenu, il faudra appliquer le barème de l’IR et additionner les montants obtenus puis les multiplier avec le nombre de parts. 

Barème de l’impôt sur le revenu pour 2019 :

  • Jusqu’à 9 964€ : 0% 
  • De 9 964€ à 27 519€ : 14% 
  • De 27 519€ à 73 779€ : 30%
  • De 73 779€ à 156 244€ : 41%
  • Au delà de 156 244€ : 45%

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source, c’est-à-dire, directement sur le revenu. 2018 est une année dite “blanche”, aucun impôt sur le revenu ne sera dû, en revanche le montant de l’impôt dû se répercutera sur les prochains prélèvements. 

II. L’impôt sur les sociétés

Actuellement, l’impôt sur les sociétés baisse progressivement. Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et pour les sociétés font le chiffre d’affaires est inférieur à 7,62 M d’euros, le taux de l’IS est de : 

  • 15 % pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 euros
  • 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros
  • 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d’IS pour 2019 est de : 

  • 28 % pour les bénéfices compris entre à 0 et 500 000 euros
  • 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros

Cette baisse progressive de l’impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25 % d’ici 2022. 

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise est imposée sur ses bénéfices, directement en son nom. Cet impôt est calculé au taux normal (33,33 %), mais un taux réduit (15 %) est possible. 

Afin de bénéficier du taux réduit de 15 % sur une première tranche, la société doit remplir 3 conditions : 

  • La capital social doit être entièrement libéré
  • Le capital social détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions 
  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros HT

Ainsi, lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, les dirigeants et associés ne sont soumis personnellement à l’IR que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Les entreprises soumises à l’IS par défaut sont les suivantes : EURL avec un associé unique personne morale, SARL, SAS, SASU, SA et SCA. Aussi, les EURL avec un associé unique personne physique, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles peuvent être soumises à ce régime fiscal, sur option.

L’IS a toutes les caractéristiques de l’IR sauf son caractère progressif, ici, il s’agit d’un impôt dit proportionnel, on ne lui applique pas de barème. La base imposable de l’impôt sur les sociétés correspond à l’addition du résultat comptable et des réintégrations fiscales, à laquelle on soustrait les réductions fiscales et le résultat déficitaire, s’il c’est le cas. 

Une fois cette base imposable obtenue, on pourra déterminer l’impôt sur les sociétés brut, en lui appliquant le taux de 15 % sur les 38 120 premiers euros (si la société remplit les conditions énoncées ci-dessus) puis 33,33 % sur la quote-part restante.

Après quoi pour obtenir l’IS net et donc le montant d’impôt à payer, il suffira de soustraire à ce résultat les créances fiscales imputables. 

III. La micro-entreprise

Le troisième régime fiscal est la micro-entreprise. Il ne s’agit pas d’une forme juridique, mais d’un régime d’imposition des bénéfices pour les professionnels évoluant en tant qu’employeurs et/ou travailleurs indépendants. Ce régime va concerner les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil : 

  • 170 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement
  • 70 000 euros pour les prestation de services

Par ailleurs, ne peuvent pas bénéficier de ce régime :  les personnes morales soumises à l’IR ou à l’IS, les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, les opérations boursières, les associations et les marchands de biens. 

Ce régime permet à les avantages suivants : 

  • La société bénéficie d’une franchise de TVA
  • Le bénéfice net est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % pour les prestations de services, 71 % pour les activités d’achat-vente ou fourniture de logement et de 34 % pour les sociétés assujetties au régime des BNC
  • La société peut aussi opter pour un versement libératoire, lui permettant d’acquitter l’IR sur les sommes encaissées, mensuellement ou trimestriellement. Ce versement libératoire correspond à 1 % pour les activités d’achat-vente et de fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de service et 2,2  % pour les BNC. 

IV. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), concernent notamment les activités commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que les prestations de services. Dans cette catégorie, ce sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou les sociétés soumises à l’IR.

Ainsi, relèvent de la catégorie BIC :

  • L’exploitant ou l’entrepreneur individuel exerçant en nom propre 
  • L’associé unique d’une EURL
  • L’associé d’une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Les sociétés soumises au régime fiscal des BIC peuvent opter pour la micro-entreprise ou micro-BIC, lorsqu’elles remplissent les conditions précédemment énumérées. Lorsque les chiffres d’affaires hors-taxe des sociétés sont compris entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement ou entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services, alors les sociétés peuvent choisir le régime du réel simplifié. Ce régime a l’avantage d’entraîner des obligations déclaratives et comptables allégées. Si la société n’entre dans aucune de ces catégories, alors elle sera imposée à l’IS classique. 

V. Les bénéfices non commerciaux (BNC)

Quant aux BNC,  ils s’appliquent aux personnes qui exercent une profession libérale, à titre individuel ou au sein d’une entreprise en tant qu’associées. Ces bénéfices sont représentés par toutes les sources de profit, qui ne sont associées à aucune autre catégorie. Aussi, la date de clôture des BNC est fixée au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de début d’activité de l’entreprise.

Le choix du régime fiscal est primordial, lorsque l’on crée sa société. 

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