Les questions fiscales

_{Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ?}

Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom propre pourra opter pour le régime micro-entreprise ou le statut auto-entrepreneur.

Choix du régime fiscal : impact du statut juridique

Le créateur d’entreprise n’a pas forcément la possibilité de pouvoir choisir librement son régime fiscal. Les options possibles dépendent du statut juridique retenu pour monter le projet d’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif des régimes fiscaux possibles en fonction du statut juridique de l’entreprise :

Statut juridique	Régime fiscal
Entreprise individuelle	IR obligatoirement
EIRL	IR et option possible pour l’IS
EURL	IR et option possible pour l’IS (sauf si associé personne morale)
SARL	IS et option possible pour l’IR pendant 5 exercices (sans limitation si SARL familiale)
SAS et SASU	IS et option possible pour l’IR pendant 5 exercices
SNC	IS et option possible pour l’IR pendant 5 exercices
SAS	IS et option possible pour l’IR pendant 5 exercices

Choix du régime fiscal : comparaison de l’IR et de l’IS

Le choix du régime fiscal dans le cadre d’une création d’entreprise nécessite d’établir un prévisionnel sérieusement et de comparer les deux schémas d’imposition.

L’opportunité d’opter pour une imposition directe à l’IR dépend notamment du taux marginal d’imposition du créateur d’entreprise et du bénéfice prévisionnel prévu. Il y a également un impact sur le calcul des cotisations sociales lorsque le créateur d’entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants.

Nous abordons la problématique IR ou IS en détail dans ce dossier : Choisir entre l’IR et l’IS

En parallèle, le point de vue d’un professionnel sur le choix de votre régime fiscal ne peut qu’être bénéfique dans votre démarche de création d’entreprise.

Choix du régime fiscal : impact sur les cotisations sociales

Le choix du régime fiscal peut avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales lorsque le créateur d’entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants.

En effet :

• Les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en nom propre (donc imposés à l’IR) sont calculées sur le bénéfice réalisé ;
• Les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en société à l’IR sont calculées sur leur quote-part de bénéfice ;
• Les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en société à l’IS sont calculées sur le montant de leurs rémunérations et éventuellement d’une partie de leurs dividendes.

Le créateur d’entreprise ne maîtrise donc pas forcément sa base de calcul des cotisations sociales en cas d’imposition des bénéfices à l’IR. Dans ce schéma, les rémunérations qu’il s’octroie éventuellement ne sont pas déductibles du bénéfice.

Choix du régime fiscal : le traitement des déficits

Le choix du régime fiscal a son importance au niveau du traitement des éventuels déficits générés par l’activité. Il arrive parfois qu’une nouvelle entreprise soit en perte le temps que son activité commence à décoller.

En cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés, les déficits peuvent être reportés sans limitation de durée sur les bénéfices imposables ultérieurs.

En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, les déficits peuvent être imputés directement sur le revenu fiscal du créateur d’entreprise (sauf si ce dernier est associé passif), ce qui est intéressant fiscalement.

Choix du régime fiscal : impact sur le maintien des ARE

Le créateur d’entreprise en cours d’indemnisation par Pôle emploi a la faculté de bénéficier du maintien de ses allocations en fonction de ses nouveaux revenus.

Dans cette situation, le choix du régime fiscal influence directement ce dispositif car le maintien s’apprécie :

• Par rapport au bénéfice réalisé pour les entrepreneurs individuels ou les créateurs d’entreprises en société à l’IR,
• Par rapport à la rémunération versée pour les créateurs d’entreprises exerçant en société à l’IS.

Comment se matérialise le choix du régime fiscal ?

Le créateur d’entreprise doit cocher le régime fiscal choisi directement sur la déclaration de création d’entreprise, un cadre « options fiscales » est consacré au choix en matière d’imposition des bénéfices et de TVA.

Il s’agit donc :

• du formulaire M0 pour les créations de sociétés,
• du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles,
• du formulaire PEIRL pour les créations d’EIRL.