Les régimes de retraite et assurances complémentaires
Personnes concernées :
Si l’assuré est :
- gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- président ou directeur général de société anonyme (SA) ;
- président de société par action simplifiée (SAS) ;
- dirigeant de société coopérative de production (Scop).
Les cotisations :
il est assimilé salarié, c’est-à-dire que, sans être salarié, il dépend pour sa protection sociale du régime des salariés du privé (hors protection chômage).
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations. Les cotisations sont d’abord calculées à titre provisionnel ; puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) :
En début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année ; en cours d’année, après la DSI, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations de l’année précédente.
Il cotise à la Cnav pour sa retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire.
Artisan, commerçant, industriel(actif)
Taux de cotisation
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales, soit, en 2019 :
17,75 % dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
0,60 % sur l’ensemble du revenu d’activité.
La cotisation minimale s’élève à 827 € en 2019.
Pension de retraite de base : deux modes de calcul
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d’une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d’un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d’assurance tous régimes confondus.
Le calcul de la retraite est différent pour la période d’assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Avant 1973 : un régime de points
L’assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
montant de cette partie de la retraite : nombre de points acquis x valeur du point de retraite
Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension relative à la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l’assuré ne justifie pas d’un taux plein.
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.
Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)
Revenu annuel moyen
Il s’agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d’activité, dans la limite du Pass. Le nombre d’années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l’année de naissance.
La détermination des meilleures années s’effectue tous régimes confondus.
Taux de retraite
Le taux le plus favorable est le “taux plein” de 50 %. La pension de retraite d’un artisan, commerçant ou industriel se calcule exactement comme dans le régime général depuis le 1er janvier 1973, sur la base de 50 % d’un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l’une des conditions suivantes ;
- avoir atteint l’âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance ;
- ou justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, selon l’année de naissance ;
- ou être dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre notamment.)
les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont :
- périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d’assurance vieillesse ;
- périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage ;
- majoration de durée d’assurance pour enfants, pénibilité ;
- périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l’activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou activité à l’étranger avant le 1er avril 1983 notamment.
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d’activités simultanées relevant de différents régimes.
En cas de trimestres insuffisants
Si l’assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d’une qualité particulière mais souhaite partir entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein, alors le taux est minoré de :
- 1,50 % par trimestre manquant pour les assurés nés en 1951 ;
- 1,375 % pour ceux nés en 1952 ;
- 1,25 % pour ceux nés à partir de 1953.
La décote s’applique au maximum sur 20 trimestres.
En cas de trimestres supplémentaires
Tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite :
- + 0,75 % à 1,25 % selon les cas par trimestre supplémentaire acquis du 01/01/2004 au 31/12/2008 ;
- 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire acquis depuis le 01/01/09 ;
Nombre de trimestres d’assurance acquis depuis 1973
Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d’assurance pour enfant.
La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l’activité mais du montant de la cotisation versée. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d’assurance vieillesse sont possibles.
Durée de référence
La durée de référence varie selon la date de naissance.
| Année de naissance | Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour le taux plein | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | Durée de référence |
|---|---|---|---|
| 1944 | 160 | 16 meilleures années | 152 |
| 1945 | 160 | 17 | 154 |
| 1946 | 160 | 18 | 156 |
| 1947 | 160 | 19 | 158 |
| 1948 | 160 | 20 | 160 |
| 1949 | 161 | 21 | 161 |
| 1950 | 162 | 22 | 162 |
| 1951 | 163 | 23 | 163 |
| 1952 | 164 | 24 | 164 |
| 1953-1954 | 165 | 25 | 165 |
| 1955-1957 | 166 | 25 | 166 |
| 1958-1960 | 167 | 25 | 167 |
| 1961-1963 | 168 | 25 | 168 |
| 1964-1966 | 169 | 25 | 169 |
| 1967-1969 | 170 | 25 | 170 |
| 1970-1972 | 171 | 25 | 171 |
| à partir de 1973 | 172 | 25 | 172 |
Pension de retraite complémentaire
Les droits à la retraite complémentaire acquis avant le 1er janvier 2013 sont conservés.
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d’acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.
Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point
La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d’abattement spécifiques au régime complémentaire.
A noter : depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun.
Âge de départ en retraite
L’âge de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré :
- 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
- Il augmente pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 à raison de 5 mois par génération ;
- Depuis la réforme de 2010, il a été relevé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié:
- est de à 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;
- augmente de 5 mois par génération dans la limite de 67 ans ;
- est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
| Date de naissance | Âge légal de départ en retraite | Âge de la retraite à taux plein |
|---|---|---|
| Avant le 01/07/1951 | 60 ans | 65 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
| A partir du 01/01/1955 | 62 ans | 67 ans |
Demande de la retraite
L’assuré doit déposer sa demande 3 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S’il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.
Cas particulier : retraite complémentaire des salariés Agirc-Arrco
Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l’âge légal de départ à la retraite. L’assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.
A noter : il est recommandé à l’assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
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- Par internet
- Par courrier
Après l’envoi de la demande, un accusé de réception sera transmis par l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants, dans un délai d’un mois maximum. Cette demande unique vaut pour les activités salariées, agricoles et salariées agricoles, indépendantes et pour celles relevant de la caisse des cultes. Elle est transmise aux régimes concernés.
L’instruction de la demande de retraite dure environ 2 mois. Elle sera faite par le régime de la dernière activité. Une notification de retraite, à conserver, est envoyée par courrier. Elle indique la date d’effet, le montant du versement mensuel commun pour toutes les activités (salariées, agricoles et salariées agricoles, et indépendantes).
Profession libérale(actif).
La retraite et l’invalidité décès sont assurées par la caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) ou la caisse national des barreaux français (Cnbf).
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Cotisation de retraite
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.
Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel ; puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) :
- en début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année ;
- en cours d’année, après la DSI, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations de l’année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant :
Soit le chef d’entreprise doit verser un complément de cotisations (le montant est réparti automatiquement sur les échéances à venir jusqu’à la fin d’année), soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Cotisation retraite de base en début d’activité
En début d’activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass.
La contribution à la formation professionnelle (Cfp) doit aussi être payée.
| Règles de calcul | Base de calcul | Montant de la cotisation | |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | 19 % du Pass | 7 549 € | 762 € |
| formation professionnelle | 1 %Pass | 39 732 € | 99 € |
Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d’activité
La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d’un taux de cotisation spécifique :
| Cotisations | Bases de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Retraite de base Cnavpl | dans la limite de 39 732 € | 8,23 % |
| Retraite de base Cnavpl | Dans la limite de 198 660 € | 1,87 % |
| Retraite complémentaire Cipav | Cotisation variables selon l’activité Cipav :8 classes de 1 315 € à 17 095 € |
Afin de suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année.
Cotisations minimales
Si le chef d’entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portés à un montant minimum.
| Cotisations | Bases de calcul | Montant minimal annuel des cotisations |
|---|---|---|
| Retraite de base Cnavpl | 4 569 € | 461 € – valide 3 trimestres de retraite de base |
| Retraite complémentaire Cipav | 5 960 € | 1 315 €Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points |
Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.
Montant de la retraite de base
Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur annuelle du point de régime de base et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.
Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière
Points acquis
Les points servent à établir le montant de la retraite. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.
Valeur du point
La valeur du point est de 0,5690 € au 1er janvier 2019.
Par exemple : Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base
12 500 points x 0,5690 € = 7 112,5 € par an, soit 592,70 € par mois.
Durée de référence
Durée de référence
La durée de référence varie selon la date de naissance.
| Année de naissance | Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour le taux plein | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | Durée de référence |
|---|---|---|---|
| 1944 | 160 | 16 meilleures années | 152 |
| 1945 | 160 | 17 | 154 |
| 1946 | 160 | 18 | 156 |
| 1947 | 160 | 19 | 158 |
| 1948 | 160 | 20 | 160 |
| 1949 | 161 | 21 | 161 |
| 1950 | 162 | 22 | 162 |
| 1951 | 163 | 23 | 163 |
| 1952 | 164 | 24 | 164 |
| 1953-1954 | 165 | 25 | 165 |
| 1955-1957 | 166 | 25 | 166 |
| 1958-1960 | 167 | 25 | 167 |
| 1961-1963 | 168 | 25 | 168 |
| 1964-1966 | 169 | 25 | 169 |
| 1967-1969 | 170 | 25 | 170 |
| 1970-1972 | 171 | 25 | 171 |
| à partir de 1973 | 172 | 25 | 172 |
Demande de la retraite
La date de la demande détermine la date d’effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L’assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.
La caisse fournit à l’assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.
Si l’assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s’adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S’il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.