Qu’est-ce qu’un statut ?
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique.
Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise. En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable. En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.
Les questions à se poser avant de choisir un statut juridique
Avant de se lancer dans la création de son entreprise et pour bien choisir la forme juridique répondant à ses besoins, il convient de prendre différents critères en considération : le nombre d’associés, la responsabilité du dirigeant, le régime d’imposition…
Il importe ainsi de se poser certaines questions.
Quels sont les statuts juridiques adaptés à mon activité ?
Pour constituer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques : Entreprises individuelles, SNC, SCP, SARL, EIRL, SASU etc…
La nature de l’activité constitue un paramètre important dans le choix du statut juridique. En effet, certaines activités nécessitent d’adopter des formes juridiques spécifiques.
La structure sera-t-elle constituée par une ou plusieurs personnes ?
L’un des paramètres pouvant limiter les possibilités au niveau du choix de la forme juridique repose sur le nombre des participants au projet :
- Pour un projet de création d’entreprise seul il faut se tourner vers ces formes :
Entreprise individuelle, EURL, EIRL ou une SASU.
- Pour un projet de création à plusieurs : SAS, SARL, SA, SNC
Comment se déroulera l’imposition des bénéfices ?
Le statut juridique influe sur le mode d’imposition des bénéfices d’une entreprise et sur les options fiscales possibles. Deux modes d’imposition des bénéfices peuvent être appliqués :
- Imposition des bénéfices à l’IS (impôt société) au niveau de l’entreprise ;
- Imposition des bénéfices au nom des associés proportionnellement à leurs bénéfices ou au nom de l’entrepreneur individuel.
Nous reviendrons plus précisément sur l’imposition des bénéfices
À quel régime de sécurité sociale les créateurs d’entreprise souhaitent-ils être affiliés ?
La protection sociale figure parmi les paramètres à prendre en compte au moment de choisir un statut juridique. Deux régimes sont possibles :
- Le régime social des travailleurs indépendants ;
- Le régime général de la sécurité sociale.
Quel niveau de responsabilité les créateurs d’entreprise sont-ils prêts à accepter ?
Le choix du statut juridique a également des conséquences sur le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprise en cas d’échec du projet. En fonction des risques potentiels du projet de création d’entreprise, il importe de choisir entre un statut juridique permettant de limiter la responsabilité personnelle et un autre engageant indéfiniment la responsabilité des associés.
Comment les créateurs d’entreprise souhaitent-ils se rémunérer ?
En créant une entreprise, les fondateurs cherchent notamment à dégager un bénéfice de leur activité. Les modes de rémunération varient en fonction du statut juridique, mais aussi du régime fiscal d’imposition des bénéfices.
Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?
Avant d’entamer les formalités de création d’entreprise, il convient de choisir le statut juridique adapté à ses besoins. Pour cela, il est important d’étudier les spécificités de chaque forme juridique.